RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 1991, n° 88-15.333

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-04-22

En bref

Sommaire

Toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas. Ainsi, manque à une telle obligation l'entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une compagnie d'assurances, en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres, une personne qui a été condamnée à plusieurs reprises pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée.

Thèmes
  • Entreprise de prestation de services
  • Travail temporaire
  • Responsabilité contractuelle
  • Conditions
  • Faute dans l'exécution du contrat
  • Recrutement du personnel fourni
  • Obligation de prudence
  • Portée
  • Travail réglementation
  • Entrepreneur
  • Rapports avec l'utilisateur
  • Obligation de prudence dans le recrutement du personnel fourni

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de travail temporaire Interhom a mis à la disposition de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), du 27 juillet 1981 au 30 juin 1982, M. X... en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres ; que celui-ci avait été condamné à plusieurs reprises depuis 1953 et notamment en 1974 pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée ; que, durant sa mission, M. X... a établi des dossiers fictifs qui lui ont permis de se faire remettre sous différents pseudonymes la somme de 271 175 francs ; qu'après condamnation pénale du rédacteur, la MGFA a agi en responsabilité civile contre la société Interhom lui reprochant d'avoir mis à sa disposition une personne ne présentant aucune garantie de probité et qui s'est rendue coupable d'escroqueries à son égard ; que la cour d'appel (Paris, 22 avril 1988) a fait droit à cette demande ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Interhom fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon le moyen, une entreprise de travail temporaire n'est tenue de procéder à une enquête sur la personnalité du salarié, sa moralité ou sa probité professionnelle que si celui-ci occupe un poste de confiance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; que, si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-05-02 , Bulletin 1989, I, n° 178, p. 119 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1983-03-01 , Bulletin 1983, I, n° 82, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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