CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1991, n° 89-16.475

Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimper 1989-04-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société EURL évasion loisirs Le Gymnasium, succursale de Quimper, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EURL évasion loisirs Le Gymnasium, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, selon contrat du 14 janvier 1988, l'établissement sportif Le Gymasium a mis, pour une durée d'un an, ses installations à la disposition de Mme Y..., moyennant le versement d'une somme de 3 000 francs ; qu'il était prévu que l'intéressée produirait un certificat d'aptitude physique, et que toute somme versée constituerait un dédit et ne serait pas remboursée, même au cas où l'abonnement ne serait pas suivi d'effet ; qu'au bout d'un mois, Mme Y... a remis un certificat médical constatant qu'elle ne présentait pas les aptitudes requises ; que le Gymnasium a refusé de la rembourser ;

Attendu que, pour condamner l'établissement à restituer à Z... Mariel la somme de 3 000 francs, le jugement attaqué énonce que le Gymnasium a subordonné la validité de l'engagement de sa cliente à la fourniture d'un certificat médical d'aptitude, qu'il s'agit là d'une condition suspensive du contrat d'abonnement, et qu'en raison de la défaillance de cette condition, aucune convention ne s'est formée entre les parties, de telle sorte que la somme de 3 000 francs doit être restituée à Mme Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions rappelées dans le jugement attaqué que le contrat comportait une autre clause selon laquelle les sommes versées ne seraient pas remboursées, même si l'abonnement n'était pas suivi d'effet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Morlaix ;

Condamne Mme Y..., envers la société EURL évasion loisirs Le Gymnasium, aux dépens liquidés à la somme de cent quarante huit francs, huit centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.