RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 1991, n° 89-19.061

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre) 1989-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. Jean-Claude X..., envers M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ere chambre), au profit de :

1°) M. Michel X...,

2°) Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ensemble à Camiac et Saint-Denis, Branne (Gironde),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Claude X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'attestation rédigée le 6 février 1982 par M. Y..., notaire, exclusive de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel (Bordeaux, 1er juin 1989) a estimé que cette attestation, rapprochée de l'acte sous seing privé du 1er novembre 1981 établissait seulement l'existence d'un projet de vente de la propriété litigieuse ; qu'il s'ensuit que ces actes ne pouvaient davantage valoir attribution de la propriété litigieuse à M. Jean-Claude X... dans le partage à intervenir ;

Et attendu que l'arrêt attaqué ne pouvait que débouter M. Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'inexécution d'un contrat dont il n'avait pas admis l'existence ;

Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Jean-Claude X..., envers M. Michel X... et Mme Françoise X..., née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.