CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1991, n° 89-18.047

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1989-04-12

En bref

Thèmes
  • (sur le second moyen) responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Faute
  • Fautes réciproques
  • Importance respective des préjudices
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme D..., née H...

N..., demeurant route du Moulin, Le Port, Castets-en-Dorthe (Gironde),

2°) M. Georges D..., demeurant lieu-dit Senit, Bon Encontre (Lot-et-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit :

1°) de M. Jacques, Henri G..., demeurant ... (Gironde),

2°) de Mme Lucette J..., épouse G..., demeurant ... (Gironde),

3°) de M. Jacques J..., demeurant ... (Gironde)

4°) de Mme Marie, Dolorès M..., épouse J..., demeurant 4, place Aristide Briand à Lormont (Gironde),

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. L..., B..., A..., O..., Z..., Y..., E..., K...

I..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. G... et des consorts J..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement la commune intention des parties sur l'étendue de l'engagement souscrit par les époux G... et les époux J..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la reconstruction avait été faite pour remettre les lieux dans leur état d'origine et qu'à défaut de précision dans l'acte de vente sur l'aménagement et le niveau de confort des deux pièces à reconstruire, il ne pouvait pas être reproché aux acheteurs de ne pas avoir respecté leur obligation dans ce domaine ; Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 avril 1989), statuant sur renvoi après cassation, que Mme D..., qui a assigné les époux J... et les époux G... en résolution de la vente d'une maison, a sollicité, en outre, des dommages-intérêts en

réparation des voies de fait que lui auraient fait subir les acheteurs ; que ceux-ci ont formé une demande analogue ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de Mme D..., l'arrêt, après avoir relevé que, depuis le début de la procédure, les parties se sont livrées à diverses mesquineries ou voies de fait, énonce que ces actes ayant été commis de part et d'autre, il n'y a pas lieu de condamner à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les fautes respectives avaient entraîné des préjudices d'égale importance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en dommages-intérêts de Mme D..., l'arrêt rendu le 12 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les défendeurs, envers les consorts D..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent vingt et un francs, soixante quatorze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.