IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1991, n° 89-18.930

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille, 1989-01-05

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 pr le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Omer (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier adressé le 15 mars 1989 au greffe du tribunal d'instance de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal, le 5 janvier 1989, en matière de bail ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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