DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1991, n° 89-20.162

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-06-05

En bref

Décision

Constate la DECHEANCE ;

! Condamne les consorts Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Georges Y...,

2°) M. Carolus Y...,

3°) M. Dolomie Y...,

tous demeurant Cacao Duportail à Sainte-Rose (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

1°) Mme Simone B..., veuve X... Lagardère, demeurant habitation Callas, La Boucan à Sainte-Rose (Guadeloupe),

2°) Mme Monique B..., épouse A...

Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office ;

Attendu que MM. Georges Y..., Carolus Y..., Dolomie Y..., se sont pourvus le 18 octobre 1989 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposants aux consorts B... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis par eux au greffe de la Cour de Cassation, que le 19 avril 1990 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois en raison du fait qu'ils demeurent dans un département d'outre-mer expirait le mercredi 18 avril 1990 ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

Constate la DECHEANCE ;

! Condamne les consorts Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.