RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1991, n° 90-10.492

Décision attaquée : cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A) 1989-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Disfilmart, envers M. Y... et la société Pavillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Disfilmart, sis ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A), au profit :

1°) de M. Robert, Aristide, Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°) de la société à responsabilité limitée Pavillon, dont le siège est sis ... (1er) (BouchesduRhône),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Disfilmart, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de la société Pavillon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs du commandement, retenu que cet acte se référait uniquement au contrat de sous-location conclu avec M. X... et non à un prétendu sous-contrat verbal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que ni l'acte de cession du fonds de commerce à M. Y..., ni le bail cédé à celui-ci, ne faisaient état d'un accord au sujet d'un prix différent, que le couloir litigieux ne pouvait, selon la superficie prévue, qu'être compris dans la consistance des locaux donnés à bail et en retenant souverainement que M. Y... n'avait eu connaissance de la base de calcul du loyer que lors de la seconde révision, les mentions portées sur les quittances n'étant pas suffisamment explicites pour établir son acceptation sous réserve d'une transaction ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Disfilmart, envers M. Y... et la société Pavillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.