IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mars 1991, n° 90-10.681

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile) 1989-10-24

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 octobre 1989 ;

! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant au Bouscat (Gironde), ..., précédemment et actuellement à Raizet Abymes (Guadeloupe), chez M. Bernard A..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de :

1°) M. Bernard, Henri X..., demeurant, Le Pian Medoc (Gironde), rue Jean-Jacque Rousseau,

2°) Mme Françoise Y... épouse de M. Bernard X..., demeurant, Le Pian Médoc (Gironde), rue Jean-Jacques Rousseau,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Z... a formé pourvoi le 18 janvier 1990, alors que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 1989) lui avait été signifié, plus de deux mois auparavant, le 7 novembre 1989, au Bouscat (Gironde), à l'adresse figurant dans l'arrêt, sans qu'il soit justifié, ni même soutenu qu'un changement de domicile ait été, entre temps, notifié aux époux X... ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 octobre 1989 ;

! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.