RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 1991, n° 90-40.744

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B) 1989-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société Editions Campagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., dit Patrick Y..., demeurant ... de l'Isle, Le Vesinet (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la Société Editions Campagne, société anonyme, dont le siège est sis ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Boittiaux, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par contrat du 8 octobre 1980, la société des Editions Campagne a conclu avec M. Patrick X..., dit Patrick Z..., une convention relative aux enregistrements des oeuvres interprétées par celui-ci et à leur commercialisation ; que l'artiste a accordé, à l'expiration du contrat et pendant un an, un droit de préférence à la société, s'il recevait des propositions de contrat et si la société offrait des conditions égales ; qu'en 1983, il a rejeté les offres de la société des Editions Campagne et accepté celles de la société Séfra Music ; que, par arrêt du 10 avril 1987, la cour d'appel de Paris a jugé qu'il avait ainsi violé ses engagements vis-à-vis de la société des Editions Campagne concernant l'exercice du droit de préférence, qu'elle a fixé le préjudice au montant du bénéfice obtenu par la société Séfra Music pendant la période d'exécution du contrat et ordonné une expertise pour déterminer le montant ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989) de l'avoir condamné à payer en réparation à la société des Editions Campagne, une somme représentant cinq années de bénéfice, en retenant que le contrat, d'une durée de trois ans, et qui prévoyait une prolongation automatique de deux ans si les ventes atteignaient un certain seuil, n'avait jamais été résilié par M. X..., alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 avril 1987 entraînera la cassation de l'arrêt attaqué qui est la suite du premier, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Patrick X... avait la possibilité de résilier le contrat conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu,

cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation conventionnelle ; que l'absence d'option en faveur de ces possibilités contractuelles ne constitue pas une inexécution par

M. Patrick X... de ces obligations à l'égard de Séfra ; que, pour décider que M. Patrick X... n'avait pas respecté le contrat qui avait motivé son refus de contracter avec la société Editions Campagne, la cour d'appel a décidé le contraire et a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 avril 1987 a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice en le fixant au montant du bénéfice moyen obtenu pour toute l'exécution effective du contrat dont la société Séfra Music était devenue titulaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société Editions Campagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.