RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1991, n° 89-40.723

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section) 1988-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société SPIE-Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant à Aimargues (Gard), lotissement Saint-Roman n° 23,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société SPIE-Batignolles dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la société SPIE-Batignolles, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988), que M. X..., embauché par la société SPIE-Batignolles à partir du 1er mai 1986, a été licencié par lettre du 12 août 1986, avec dispense de préavis ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts que la société lui a accordé, alors, d'une part, manque de base légale au regard des articles et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le montant de la réparation due à M. X... du fait de l'attitude préjudiciable de la société SPIE-Batignolles à son égard, omet de tenir compte du fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel et retenu par les premiers juges, que l'extrême légèreté de la société SPIE-Batignolles qui l'avait engagé puis licencié quelques mois plus tard sans cause réelle et sérieuse, lui avait coûté sa situation chez son précédent employeur ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le préjudice causé à M. X... par son licenciement sans cause réelle et sérieuse, omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que l'extrême légèreté de la société SPIE-Batignolles lui avait aussi coûté, notamment, sa santé (dépression nerveuse prolongée), son équilibre familial (dissensions récentes au sein du couple, études des enfants compromises), ainsi que la quasi-totalité du patrimoine familial (vente précipitée et à bas prix de deux voitures, revente à perte du fonds de commerce de Mme X... et saisie immobilière) ; que de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du pourvoi, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société SPIE-Batignolles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.