RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1991, n° 89-41.716

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1989-02-02

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Marin
  • Licenciement
  • Dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé
  • Salaires et avantages
  • Portée
  • Calcul de l'indemnité de préavis
  • Prime d'entretien
  • Inclusion

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Normandy Ferries France, société anonyme, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), route du Môle Central,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale) au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Beaumesnil (Seine-Maritime) SaintJouin Bruneval,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Normandy Ferries France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 février 1989) que M. Y..., engagé en 1965 par la société Normandy Ferries France en qualité d'officier mécanicien à bord du car ferry "Léopard" puis du car ferry "Viking Voyager", a fait l'objet d'un licenciement économique à compter du 1er octobre 1986, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a perçu une indemité de préavis, une indemnité prévue par le plan social et une indemnité de licenciement, calculées sans tenir compte de la prime d'entretien liée au nombre de traversées effectuées ; qu'il a saisi le tribunal d'instance compétent d'une demande en complément d'indemnité de préavis, complément d'indemnité prévue au plan social et complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié ces compléments d'indemnités alors que, d'une part, l'indemnité de préavis doit être calculée sur la base des conditions de travail d'un préavis exécuté ; qu'en l'espèce où il n'était pas contesté que la prime d'entretien liée au nombre de traversées effectuées n'avait pas été perçue par M. Y... qui aurait effectué son préavis à terre, la cour d'appel, en incluant cette prime dans le calcul de l'indemnité de préavis sur le fondement d'éléments desquels ne s'évinçait pas la volonté certaine et non équivoque des parties de déroger au principe sus énoncés, a violé les articles du Code civil et alinéa 3 du Code du travail maritime ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que l'employeur ne devait pas exclure la prime d'entretien du montant du préavis, et que tel n'était pas l'intention des parties sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que l'indemnité complémentaire de licenciement allouée par le protocole du 5 mai 1986 avait pour objet d'indemniser le préjudice subi par les salariés du fait de l'arrêt de l'exploitation du navire et de la perte de la prime d'entretien, la

cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article alinéa 3 du Code du travail maritime la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service ; que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé qu'il résultait du protocole d'accord et d'une lettre adressée au salarié par l'employeur que la prime d'entretien n'était pas exclue par le plan social pour le calcul de l'indemnité de préavis ; qu'elle a exactement décidé que le montant de l'indemnité de préavis devait être calculé en tenant compte de cet avantage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail maritime 102-5 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.