RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 1991, n° 89-42.160

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1989-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société SCREG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SCREG, dont le siège social est à Venissieux (Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Albert X..., demeurant à Salon (Bouches-du-Rhône), Vert Bocage, bt H1 n° 223,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SCREG, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) que M. X..., engagé le 8 novembre 1971 par la société SCREG Sud-Est en qualité de chef d'équipe, puis promu chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1986 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié est intervenu sans motif réel et sérieux, alors qu'en décidant que l'injure proférée par M. X... ne pouvait être retenue ni comme cause réelle et sérieuse de licenciement, ni comme faute grave, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, chef de chantier avait traité l'un de ses subordonnés d'origine nord-africaine d'"arabe pourri", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article du Code du travail, peu important, à cet égard, que l'injure ait été proférée sur un chantier du bâtiment, le caractère raciste des propos tenus ne dépendant pas du lieu où ils sont proférés, peu important également que la juridiction répressive n'ait pas été saisie, la qualification des faits n'étant pas subordonnée à la reconnaissance judiciaire de l'existence du délit ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait 14 ans d'ancienneté et n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieure, avait été provoqué par son subordonné qui, par la suite, comme d'autres ouvriers, dont certains d'origine nord-africaine, avait établi une attestation en sa faveur ; qu'elle a, d'une part, pu décider que les propos tenus n'avaient pas, eu égard aux circonstances, un caractère raciste et ne constituaient pas une faute grave ; qu'elle a, d'autre part, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société SCREG, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.