RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 1991, n° 90-83.056

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle) 1990-04-25

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur les pourvois formés par :

DRIDA dit DEGUIDA Léon,

MARX Richard X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle) en date du 25 avril 1990 qui les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, le premier pour faux en écriture privée, le second pour usage de faux et a prononcé sur les réparations civiles ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits ;

DMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par Léon Drida et pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce qu'ayant pourtant constaté que Drida concluait à sa relaxe en "produisant une expertise graphologique amiable aux termes de laquelle il ne serait pas l'auteur de l'attestation de vente litigieuse", la Cour ne s'est pas expliquée sur cette expertise, ne se fondant que sur les conclusions du rapport de l'expert désigné par le juge d'instruction ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et qu'en ne s'expliquant pas sur l'élément essentiel invoqué en défense et constitué par le rapport d'un expert judiciaire inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel statuant en l'espèce, qui concluait que Drida "n'est pas l'auteur de l'acte" dont la prétendue rédaction par celui-ci fondait les poursuites, la Cour a violé les dispositions de l'article 593 susvisé" ;

Et sur le moyen unique de cassation proposé par Richard Y... et pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usage de faux en écriture privée ;

"aux motifs qu'"il résulte tant des éléments recueillis lors de l'information que des débats devant les premiers juges et devant la Cour que les différents faits reprochés aux prévenus sont suffisamment établis" ;

"alors qu'il appartient aux juges du fond de mettre en évidence, par leurs constatations de fait, la réalité de l'intention frauduleuse du prévenu, faute de quoi la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de cet élément constitutif de l'infraction" ;

Les moyens étant réunis ; d

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à qui est soutenu aux moyens, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre

mieux qu'elle l'a fait aux simples arguments de la défense, a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments constitutifs tant matériels, qu'intentionnel les délits de faux et usage de faux en écriture privée dont elle a déclaré les prévenus respectivement coupables ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.