RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mars 1991, n° 88-17.398

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre) 1988-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la société 2R Entreprise, dont le siège social est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

2°) M. B..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme 2R Entreprise en redressement judiciaire, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

3°) M. Emmanuel Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), agissant en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société 2R Entreprise,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit :

1°) de M. Jacques A..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône),

2°) de M. X... de Luca, demeurant Résidence Le Colombier, entrée 2, ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

3°) de la société SIP Omnium, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,

4°) de la société Omnium façades, dont le siège social est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son liquidateur en exercice M. Joseph Z..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

5°) de la société Consortium méditerranéen de gestion (CGM), dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Blanc, avocat de la société 2R Entreprise et de M. B... ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. A... et de Luca et de la société SIP Omnium, de Me Pradon, avocat de la société Omnium façades, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne acte à la société 2R Entreprise et M. B... ès qualités de leur désistement envers la société CGM ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1988), que MM. A... et

de Luca, salariés de la société 2R Entreprise (société 2R), spécialisée dans les opérations de ravalement de façades, ont démissionné de celle-ci pour créer la société SIP Omnium, laquelle a acheté le fonds de commerce de la société Omnium façades, concurrente de la société 2R ; que cette dernière, reprochant à ses anciens salariés ainsi qu'aux sociétés SIP Omnium et Omnium façades

de lui livrer une concurrence déloyale, les a assignés en dommages-intérêts ;

Attendu que la société 2R reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et met en oeuvre le moyen reproduit en annexe ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.