CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1991, n° 88-42.461

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1988-02-11

En bref

Sommaire

Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions, telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied, sont des règles de fond plus favorables que la loi et sont impératives.

Dès lors, le licenciement prononcé en méconnaissance de ce texte, est sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Convention collective prévoyant que le salarié doit avoir déjà fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires
  • Conventions collectives
  • Hôpitaux privés
  • Convention nationale du 31 octobre 1951
  • Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif
  • Sanctions disciplinaires au nombre d'au moins deux
  • Nécessité
  • Dispositions générales

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 16-10 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte intitulé " conditions générales de discipline ", que sauf faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions telles qu'une observation, un avertissement ou une mise à pied ;

Attendu que ces dispositions conventionnelles, qui édictent des règles de fond plus favorables que la loi, sont impératives ; et que le licenciement à titre disciplinaire prononcé en méconnaissance de ce texte est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service du Centre médico-chirurgical des jockeys de Chantilly dit CMCJC depuis le 17 janvier 1978, d'abord en qualité d'aide-soignante, puis à compter du 18 février 1980 en qualité d'infirmière, a été licenciée le 10 janvier 1985 ;

Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de la convention collective ne conférait pas au licenciement un caractère nécessairement abusif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait été licenciée pour un manquement à la discipline sans qu'aient été prononcées préalablement, à son encontre, deux sanctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif 1951-10-31 art. 16-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-06-27, Bull. 1985, V, n° 373, p. 269 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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