CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1991, n° 88-44.091

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1988-06-21

En bref

Sommaire

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y...

Z..., embauchés par la société Maisons Phenix, respectivement les 28 janvier 1980 et 30 avril 1979, ont été licenciés pour faute grave le 4 octobre 1984 ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de ces deux salariés procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que, si l'information judiciaire diligentée n'avait pas permis de les convaincre de vols, l'employeur était fondé à les licencier, puisqu'ils avaient été dénoncés par deux de leurs collègues comme ayant dérobé des matériaux sur les chantiers, les agissements ainsi révélés étant de nature à entraîner de sa part une perte de confiance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-01-09 , Bulletin 1991, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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