RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 1991, n° 88-44.153

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1987-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers le Café "Royal Anjou", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Yvonne, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit du Café "Royal Anjou", ... (8ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1987), qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, M. Y..., exploitant du café "Royal Anjou", d'être entaché d'une contradiction de motifs au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il énonce que "les faits invoqués à l'encontre de cette dernière et constatés par ses collègues de travail, rendaient difficile la poursuite de toute relation contractuelle" mais ajoute, ensuite, que "le conseil de prud'hommes, en déclarant ce licenciement abusif, n'a pas fait une inexacte appréciation des éléments de la cause" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "n'a pas fait une inexacte appréciation", doit être entendue dans le motif invoqué par le moyen comme signifiant "n'a pas fait une exacte appréciation", comme le démontrent les autres dispositions de l'arrêt qui ne laissent planer aucun doute sur le véritable sens de la décision prise par la cour d'appel ; que l'erreur de rédaction ainsi commise constituait donc une simple erreur matérielle ne pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers le Café "Royal Anjou", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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