RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mars 1991, n° 89-15.282

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1989-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

d Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean René X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

CFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 1989), que par un précédent arrêt du 15 septembre 1983 devenu irrévocable, M. X... a été déclaré responsable de concurrence déloyale visàvis de M. Y..., exploitant d'une entreprise d'ambulances, et condamné à lui verser une provision sur le montant du préjudice, tandis qu'un expert était désigné pour permettre d'en préciser le montant ; que l'expert ayant déclaré n'avoir pas trouvé dans les documents commerciaux des entreprises les éléments lui permettant d'accomplir sa mission, la cour d'appel a évalué à 150 000 francs le montant du préjudice causé à M. Y... par les agissements de M. X... ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, énoncé que l'existence d'un préjudice avait été expressément retenue par son précédent arrêt du 15 septembre 1983, et estimé avoir des éléments suffisants pour en apprécier le montant, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'existence d'un préjudice subi par M. Y... n'a pas été retenu définitivement par l'arrêt du 15 septembre 1983, dès lors que la mission confiée à l'expert, consistant à déterminer le préjudice subi, le technicien pouvait parfaitement conclure que ce préjudice était inexistant ou négligeable ; qu'en estimant que le principe de l'existence d'un préjudice était définitivement acquis par le précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant M. X... à indemniser M. Y... pour son prétendu préjudice tout en déclarant que l'expert s'était trouvé dans l'impossibilité de déterminer celuici et sans relever aucun autre élément de preuve permettant d'évaluer l'existence et l'étendue de ce préjudice, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des bénéfices des deux entreprises de M. Y... et de M. X... sans rechercher au moyen d'un calcul vérifiable quelle était la quotepart de clientèle détournée, et quelle était la perte de bénéfice de M. Y... en relation directe avec les faits de concurrence déloyale reprochés à

M. X..., la cour d'appel a indemnisé un préjudice totalement hypothétique et privé sa décision de base légale au regar e l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après s'être référée aux motifs du précédent arrêt sans invoquer l'autorité de la chose jugée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié la réalité et l'étendue du préjudice et a estimé disposer d'éléments suffisants, pour en fixer le montant à partir de l'évolution des chiffres d'affaires des deux entreprises ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.