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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1991, n° 89-61.527

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes 1989-10-31

En bref

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) élections professionnelles
  • Tribunal de commerce
  • Bulletin de vote
  • Bulletin manuscrit
  • Signe de reconnaissance (non)

Texte intégral

ATexte intégral32 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel G..., commerçant, demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en matière électorale, au profit :

1°) de Mme Annie C..., demeurant ... (Essonne),

2°) de M. Pierre X..., demeurant ... (Essonne),

3°) de M. Jean Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

4°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Essonne),

5°) de M. A..., demeurant ... à Athis-Mons (Essonne),

6°) de M. Armand B..., demeurant ... (Essonne),

7°) de M. Bernard D..., demeurant ... (Essonne),

8°) de M. Jacques E..., demeurant ... (Essonne),

9°) de M. Robert F..., demeurant ... (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 31 octobre 1989), qui a rejeté sa requête en annulation de l'élection des membres du tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, d'avoir énoncé à tort qu'il avait été convoqué régulièrement à l'audience alors qu'il n'aurait été ni avisé, ni convoqué ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. G... avait été régulièrement convoqué, le jugement échappe aux critiques du moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que, pour écarter la contestation de M. G... relative à la rédaction des bulletins de vote,

le tribunal, rappelant les dispositions de l'article du Code de l'organisation judiciaire selon lesquelles l'électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même ou d'un bulletin imprimé qu'il peut modifier de façon manuscrite, retient à bon droit que le fait qu'un bulletin soit en totalité ou en partie manuscrit ne saurait être considéré comme un signe de reconnaissance au sens de l'article du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les troisième et quatrième moyens réunis

Attendu que les critiques relatives à la manière dont les électeurs ont pris les bulletins pour procéder à leur vote et à l'absence d'information de la préfecture des contestations élevées par M. G... n'ont pas été soumises au tribunal ;

Que le moyen est donc irrecevable ;

Sur le cinquième moyen

Attendu que pour écarter la contestation de M. G... sur une éventuelle restriction apportée à la liberté de choix entre les candidats, le tribunal retient exactement que la recherche et l'organisation par le comité préparatoire d'une liste de candidats ne porte atteinte ni à la liberté de faire acte de candidature ni à la liberté qu'a tout électeur de choisir librement celui ou ceux des candidats auxquels il entend donner sa voix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R413-8
  • Code électoral 66

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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