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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1991, n° 90-60.203

Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, 1990-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt122 paragraphes, 4 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé YA..., demeurant ... (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de :

1°) M. Marcel J...,

2°) Mme Danielle J..., née YR...,

demeurant ensemble ... (Finistère),

3°) M. Laurent YM..., demeurant ... (Finistère),

4°) M. Reda, Yves Z...,

5°) Mme Claude Z..., née YL...,

demeurant ensemble ... (Finistère),

6°) M. Jean-Martin XW...,

7°) Mme Marie-Madeleine XW..., née YW...,

demeurant ensemble à Kertanguy, Plouagasnou (Finistère),

8°) M. Alain A..., demeurant ... (Finistère),

9°) Mme Elisabeth XM..., née YV..., demeurant Pointe du Corbeau à Locquirec (Finistère),

10°) Mme Marie-Thérèse XZ..., née XY..., demeurant chez Mme M..., ... (Finistère),

11°) M. Georges U...,

12°) Mme U..., née YS...,

demeurant ensemble ... (Finistère),

13°) M. Henri D...,

13°) Mme D..., née XB...,

demeurant ensemble à Keraroc'h, Locquirec (Finistère),

14°) Mlle Huguette ZX..., demeurant ... (Finistère),

15°) Mlle V... Caille, demeurant ... (Finistère),

16°) M. Jean-Baptiste K..., demeurant ... (Finistère),

17°) M. Yann YK..., demeurant ... (Finistère),

18°) M. Grégory YN..., demeurant ... côte à Locquirec (Finistère),

19°) Mme Anne-Marie YH..., née ZA..., demeurant ... (Finistère),

20°) M. X... Page, demeurant ... (Finistère),

3 320i

21°) Mme Danielle YP..., née Y...,

22°) M. René YP...,

demeurant ensemble à Kerdrehoret, Locquirec (Finistère),

23°) M. Pierre XJ...,

24°) Mme Denise XJ..., née Ollivier,

demeurant ensemble à Trougouzerou à Locquirec (Finistère),

25°) Mme Yvelise XG..., demeurant ... (Finistère),

26°) M. Jean-Paul O..., demeurant chez Mlle XO..., 12, rue de

Morlaix à Plestin les Grèves (Côtes-d'Armor),

27°) M. XL..., ZW... Henri, demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère),

28°) Mme Jeannine XK..., née B..., demeurant à Pennénès, Locquirec (Finistère),

29°) M. Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère),

30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère),

31°) Mlle Josiane L...,

32°) M. Pascal L...,

demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère),

33°) M. Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère),

34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ... (Finistère),

35°) M. Patrick Q...,

36°) M. Loïck Q...,

demeurant ensemble à Kéraudren, Locquirec (Finistère),

37°) Mme Catherine C... épouse R..., demeurant Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère),

38°) M. Jean R...,

39°) M. Patrick R...,

demeurant ensemble Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère),

40°) Mme Anne-Marie T...,

41°) M. Yves T...,

demeurant ensemble ... (Finistère),

42°) M. Michel XX..., demeurant à Kériziou, Locquirec (Finistère),

43°) M. Bruno XA...,

44°) M. Hervé XA...,

demeurant ensemble à Bourg, Locquirec (Finistère),

45°) M. Yannick XB..., demeurant ... (Finistère),

46°) M. Marc XC..., demeurant à Keraloas, Locquirec (Finistère),

47°) M. Guy XD..., demeurant à Moguérou, LOcquirec (Finistère),

48°) M. Jean-Jacques XE..., demeurant ... (Finistère),

49°) Mme Annick XF...,

50°) Mme Michelle XF...,

demeurant ensemble Moulin de la rive à Locquirec (Finistère),

51°) M. Jean-Claude XG..., demeurant à Keranroch, Locquirec (Finistère),

52°) M. Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère),

53°) Mme Brigitte XK..., née YF...,

54°) M. Daniel XK...,

demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère),

55°) M. Jean-Jacques XN..., demeurant ... (Finistère),

56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère),

57°) Mme Patricia XR...,

58°) M. William XR...,

demeurant ... (Finistère),

59°) M. Didier XT..., demeurant ... (Finistère),

60°) Mme Gaëlle YT...

S...

H..., née Le Roux, demeurant à Kéraël, Locquirec (Finistère),

61°) M. Lionel XU...,

62°) M. Jean-Luc XU...,

63°) M. Yves XU...,

demeurant ensemble ... (Finistère),

64°) M. Alain XV..., demeurant ... (Finistère),

65°) Mme Annick YX..., épouse F..., demeurant ... (Finistère),

66°) Mme YC...

YY...

YG..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère),

67°) M. Hervé YB..., demeurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère),

68°) M. Dominique YD...,

69°) Mme Corinne, Marie YD...,

demeurant ensemble Kéraël à Locquirec (Finistère),

70°) M. Patrick YE..., demeurant ... (Finistère),

71°) M. Jean YF..., demeurant à Pennénès, Locquirec (Finistère),

72°) M. Jean-Pierre YG...,

73°) Mme Françoise YG...,

demeurant ensemble place du Port à Locquirec (Finistère),

74°) M. Joël YI..., demeurant ... (Finistère),

75°) Mme Marie-Françoise YJ..., demeurant ... (Finistère),

76°) Mme Odette YG..., née YO..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère),

77°) Mme Véronique YP..., demeurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère),

78°) M. Christophe YQ...,

79°) M. XI... Quintin,

demeurant ensemble ... (Finistère),

80°) M. Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère),

81°) M. Claude ZY..., demeurant ... (Finistère),

82°) M. Jean-François ZZ..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère),

83°) Mme Sophie XA..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère),

84°) M. Xavier I..., demeurant ... (Finistère),

85°) Mme Bénédicte T..., née XP..., demeurant ... (Finistère),

86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère),

87°) Mme Isabelle XS...,

88°) M. Daniel XS...,

demeurant ensemble à Keraël, Locquirec (Finistère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. YA..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les deux recours, joints par le tribunal, ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ; qu'ils ne comportent aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs ;

Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit, en application de l'article du Code électoral, que le tribunal a déclaré les recours irrecevables ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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