RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1991, n° 88-40.357

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1987-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

d Condamne les consorts Y..., envers la société des Usines Rosières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Ardentes (Indre),

2°) Mme Marie-France Z..., demeurant à Châtres, commune de Sassierges-St-Germain à Ardentes (Indre),

3°) M. Jean-Noël X..., demeurant ... à Ardentes (Indre)

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société des Usines Rosières, société anonyme, dont le siège est sis à Saint-Florent-Sur-Cher (Cher),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, M. Zakine, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Usines Rosières, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 novembre 1987), M. X... a été employé par la société Rosières en qualité de concierge du 5 février 1979 au 17 août 1984, date de son décès ; que ses héritiers, ont engagé une procédure visant à obtenir le paiement des rappels de salaires pour heures supplémentaires ;

Attendu que les héritiers reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail prévoit un horaire de 40 heures par semaine, que le repos hebdomadaire est obligatoire pour les concierges d'établissements industriels et commerciaux et que, lorsqu'il ne peut être pris, un repos compensateur doit être donné, et alors que, d'autre part, en précisant que M. X... n'avait pas présenté de réclamation, l'arrêt a violé la réglementation des heures supplémentaires qui est d'ordre public, et alors que, enfin, l'arrêt a violé l'article 19 de la convention collective applicable qui apporte une limite au seuil de majoration pour heures supplémentaires et les règles concernant les concierges d'immeubles industriels ;

Mais attendu que, la cour d'appel, a souverainement estimé que les héritiers du salarié, fondant leur demande sur l'existence d'heures supplémentaires, n'établissaient pas la preuve de leurs prétentions ; que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d Condamne les consorts Y..., envers la société des Usines Rosières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.