CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1991, n° 88-43.720

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-05-31

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaires
  • Médecins vacataires de mutuelle générale de l'éducation nationale
  • Rémunération des actes médicaux
  • Abattement sur la valeur des lettres clefs
  • Conditions
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), dont le siège est à Paris (15ème), 34, place Raoul Dautry, ,

en cassation des arrêts rendus le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre-section C), au profit :

1°/ de Mme Michelle Z..., demeurant ... (9ème),

2°/ de M. Pierre C..., demeurant Résidence du chemin Vert es ... (Val-d'Oise),

3°/ de M. Louis B..., demeurant ... (15ème),

4°/ de M. Jean Philippe F..., demeurant ... (6ème),

5°/ de Mme Marie Laure X..., demeurant ... (8ème),

6°/ de M. Philippe G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mlle E..., M. D..., Mme A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de MM. C..., B..., F..., de Mme X... et de M. G..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 88-43.720 à V 88-43.725 ; Sur la troisième branche du moyen unique commun aux pourvois :

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 1982 ; Attendu, selon ce texte que "les soins donnés dans les dispensaires publics et privés, sont désormais pris en compte sur la base des tarifs d'honoraires conventionnels résultant des accords entre organismes d'assurance maladie et professions médicales et paramédicales. Le principe de l'abattement sur ces tarifs disparaît. Toutefois celui-ci peut être pratiqué en considération de la situation financière des dispensaires, de l'intérêt qu'ils présentent pour la population desservie, de leur équipement ou de leurs

conditions de fonctionnement" ; Attendu que Mme Z... et cinq autres médecins ont été engagés en qualité de médecins vacataires par la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; qu'en vertu de leur contrat de travail, ils étaient rémunérés à la vacation calculée suivant la valeur des lettres clefs selon les dispositions des conventions passées avec la Caisse d'assurance maladie ; que le 3 mai 1976 un arrêté a prescrit un abattement de 7 % sur la valeur des lettres clefs servant de référence pour le calcul de la rémunération des actes médicaux ; que le 19 février 1982, l'arrêté susvisé a supprimé le principe de cet abattement à compter du 1er novembre 1982 ; que la mutuelle a retenu les sommes correspondant à l'abattement en dépit de sa suppression ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer les sommes retenues par lui ; Attendu que pour faire droit à la demande les arrêts attaqués ont énoncé qu'en l'absence d'acceptation des salariés la mutuelle n'était pas en droit de retenir des sommes qui leur étaient dues en vertu d'une décision réglementaire, peu important la situation financière de la mutuelle ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ; CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1982-02-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.