En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z..., née Y..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., née Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas démontré par Mme Z... que le mur séparatif des deux propriétés était privatif, a légalement justifié sa décision en retenant que ce mur était présumé mitoyen ;
Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Z..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.