RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 1991, n° 89-21.682

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1989-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., demeurant Maisons neuves, Chambon, Châteauneuf-sur-Cher (Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :

1°/ M. Marcel A...,

2°/ Mme Jeanne X..., épouse A...,

demeurant tous deux La Pointe du Naud à Garigny, Sancergues (Cher),

3°/ Me Maurice Y..., demeurant ... (Cher),

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

M. Jacques B..., demeurant ..., Saint-Martin d'Auxigny (Cher),

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Me Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la critique du premier moyen porte sur des motifs surabondants, puisque l'action a été déclarée recevable ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que M. Patrice Z... était le fils de M. Marcel Z..., duquel il avait hérité des parts de la société ; qu'il relève également que l'acte authentique dressé par le notaire et qui n'a pas été argué de faux retenait que l'huissier, agissant en tant que mandataire de M. Marcel Z..., avait donné son accord à la cession ; qu'il en résulte que Patrice Z..., n'eût-il connu cette cession qu'en juillet 1980, était tenu des obligations qu'avait contractées son père ; qu'en l'absence de faute démontrée de la part du notaire et de préjudice pour M. Patrice Z..., la cour d'appel a justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Patrice Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.