IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 1991, n° 90-84.339

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1990-06-26

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 juin 1990, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de tentative d'escroquerie, abus de confiance, faux en écriture authentique et association de malfaiteurs ;

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, , , , et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire de la partie civile ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de M. X... des chefs d'abus de confiance, faux en écritures publiques, escroquerie, complicité de ces délits et association de malfaiteurs ;

"aux seuls motifs qu'aucun des faits analysés n'était constitutif de l'un des délits visés par la plainte, ni d'aucune autre infraction pénale ;

"alors que, dans son mémoire, M. X... avait fait valoir qu'il avait, seul, par avance apposé sa signature aux endroits indiqués par le notaire sur un document qui ne comportait pas, au moment où il a apposé sa propre signature, le renvoi rectificatif relatif à la date de l'inscription hypothécaire et que la lettre du 15 décembre 1987 signée Rouge et Joubert ne comportait aucune indication relative à la date à laquelle cette inscription devait intervenir ; qu'en se bornant à énoncer que la mention rectifiée était suivie du paraphe de la partie civile et que, selon Rouge et le notaire, la mention existait lors de la signature de l'acte, l'arrêt attaqué qui ne répond pas à l'articulation susrappelée du mémoire de la partie civile et qui n'établit pas que la mention rectifiée existait lorsque M. X... a apposé sa signature sur le document mais seulement qu'elle s'y trouvait lorsque Rouge a lui-même apposé sa propre signature ; qu'il s'ensuit que ce défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire de la partie civile prive l'arrêt attaqué, en la forme, des conditions essentielles à son existence légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs desquels elle a déduit que n'étaient pas réunis les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance reproché à l'inculpé ;

Que, dès lors, le moyen qui allègue un d prétendu défaut de réponse

à des chefs péremptoires de conclusions qui, à le supposer établi, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.