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Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1991, n° 90-60.382

Décision attaquée : tribunal d'instance de Colmar 1990-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Section syndicale CGT de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit :

1°) de la société anonyme Liebherr France, ayant siège ... (Haut-Rhin), représentée par son président-directeur général,

2°) de la Section syndicale FO de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

3°) de la Section syndicale CFTC de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

4°) de MM. I..., B..., H..., E..., Z..., C..., F..., G..., X..., Drago, Guth, Rimmele, Banzy, Felgueroso, Fouquet, Schuster, Baumann, Heymann et Vontron et de Mmes D... et A..., tous élisant domicile au ... (Haut-Rhin),

5°) de MM. Y..., Ganz, Moltes et Stein, tous élisant domicile au ... (Haut-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colmar, 3 mai 1990) d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 5 avril 1990, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Liebherr France sans répondre aux conclusions faisant valoir que c'est le scrutin à la proportionnelle qui aurait dû être adopté et non le scrutin majoritaire ;

Mais attendu que le tribunal qui, par des motifs non critiqués par le pourvoi, a déclaré irrecevables les demandes tendant à obtenir l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas à examiner le fond ; que le moyen est donc inopérant ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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