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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 1991, n° 90-84.675

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1990-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Daniel X... a saisi la cour b d'appel de Colmar d'une demande de confusion entre les peines suivantes :

6 mois d'emprisonnement pour port d'arme prohibé prononcée le 29 décembre 1989 par le tribunal correctionnel de Mulhouse,

3 ans d'emprisonnement pour port d'arme prohibé et menaces sous condition prononcée le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que les juges après avoir constaté que les conditions légales étaient remplies, ont rejeté la demande, au motif que "le maximum légal de la peine encourue n'était pas atteint ni a fortiori dépassé" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, ils n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

D'où il suit que le moyen est sans fondement ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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