RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1991, n° 87-13.718

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1986-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Z... veuve A...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... veuve A...

B..., demeurant cité n° 25, Ain Touta Batna (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme A..., née X... Bacha, demeurant chez M. Y...

C... DS, Batna (Algérie),

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, ...,

défenderesses à la cassation ;

En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme veuve Bozzoli B..., de Me Ravanel, avocat de Mme A... Bacha, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de l'accident mortel survenu à Pierre A..., un capital-décès a été versé à sa fille mineure confiée à la garde de sa grand-mère, Mme Laldja A... ; que l'épouse de la victime, Mme X..., ayant à son tour réclamé le bénéfice de cette prestation et exercé un recours contre la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie, Mme A... a été appelée en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle si la partie contre laquelle cette prétention est dirigée ne la soulève pas, ce qui était le cas en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir observé que Mme X..., partie principale, n'avait pas interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande d'attribution du capital-décès, la cour d'appel en a conclu à bon droit que l'appel de Mme A... était sans objet et ne pouvait servir de support à une demande de pension ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z... veuve A...

B..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.