RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 1991, n° 89-15.559

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1989-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux A... et les époux Z..., envers M. Tran X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

2°/ Mme Liliane, Fernande Y..., épouse A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

3°/ M. Kalma Z..., demeurnt à Paris (10ème), 42, rue du Château d'Eau,

4°/ Mme Génia B..., épouse Z..., demeurant à Paris (10ème), 42, rue du Château d'Eau,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Tran X..., demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Tran X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir constaté que le preneur n'avait pu avoir connaissance de la vétusté des canalisations qui étaient situées dans un autre local auquel il n'avait pas accès, la cour d'appel a par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües du bail, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le locataire n'était tenu que des réparations nécessaires lors de la conclusion du bail et ayant leur siège dans les locaux loués ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux A... et les époux Z..., envers M. Tran X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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