RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 avril 1991, n° 89-18.020

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C) 1989-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la République islamique d'Iran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la République islamique d'Iran, représentée par son ministre de la Culture, domicilié en cette qualité à Téhéran (Iran),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit :

1°) de M. Claude X..., commissaire-priseur, demeurant ... (9e),

2°) de la Fondation Edward Montague, dont le siège est à Aeulestrass 74, Vaduz (Liechtenstein),

3°) de Mme Claire Y..., demeurant ... (7e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la République islamique d'Iran, de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fondation Edward Montague et de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, les 10 et 11 octobre 1988, devait se dérouler à l'Hôtel Drouot la vente, par l'intermédiaire de M. X..., commissaire-priseur, d'un certain nombre de pièces archéologiques en provenance d'Iran ; que, pour certaines de ces pièces, la Fondation Montague, ayant son siège au Liechtenstein, et Mme Y..., étaient indiquées comme propriétaires, tandis que, pour les autres, l'origine de propriété n'était pas mentionnée ; que, le 8 octobre 1988, la République islamique d'Iran a demandé en référé le sursis à la vente de ces pièces archéologiques et leur mise sous séquestre ; que, par ordonnance du 10 octobre 1988, le juge des référés de Paris a accueilli cette demande ; qu'infirmant cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1989) a prescrit la mainlevée de cette mesure de séquestre ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la République islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article du Code civil, et en tranchant le conflit de lois afférent à la détermination de la loi applicable à la protection d'objets archéologiques provenant d'Iran et exportés en France ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la République islamique d'Iran a demandé à la cour d'appel de reconnaître son droit de propriété sur les objets archéologiques litigieux, de

déclarer viciée et équivoque la possession desdits objets par les vendeurs, et de dire la loi iranienne seule applicable au litige ;

Qu'il s'ensuit que la demanderese au pourvoi est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation que le juge des référés était incompétent pour trancher des points qu'elle lui avait elle-même soumis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la République islamique d'Iran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.