En bref
- Décision
Donne acte à M. X... à la SCI de l'Ermitage, à Mme A... et à Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°) M. Hubert X..., demeurant Ferme de l'Ermitage à Villeneuve-Le-Comte (Seine-et-Marne),
2°) la Société civile immobilière de l'Ermitage, dont le siège est à la Ferme de l'Ermitage à Villeneuve-Le-Comte (Seine-et-Marne),
3°) Mme Yvonne Y..., veuve de M. Maurice A..., demeurant ..., "La Prairie" à Bailly-Romainvilliers, Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
4°) Mme Françoise B..., épouse Z..., demeurant ... à Bailly-Romainvilliers, Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit :
1°) de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-La-Vallée, dont le siège est à Noisiel, Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), Parc de Noisiel,
2°) de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dont le siège est à Paris (12e), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCI de l'Ermitage, de Mme Maurice A..., née Yvonne Y... et de Mme Françoise B... épouse Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 février 1991, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de la SCI de l'Ermitage, de Mme A... et de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siégeant à Melun ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... à la SCI de l'Ermitage, à Mme A... et à Mme Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.