RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1991, n° 89-18.030

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13ème chambre) 1989-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Union de banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Marie X..., demeurant demeurant ..., à Bois d'Arcy (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société anonyme Union de banques à Paris, dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Union de Banques à Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1989), M. X..., président du Conseil d'administration de la société anonyme Almos, s'est porté caution de cette société envers l'Union de banques à Paris (la banque) ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Almos, la banque a assigné la caution en paiement des sommes qui lui restaient dues ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la décharge partielle de son obligation en raison des fautes commises par la banque, alors, selon le pourvoi, qu'il prétendait dans ses conclusions d'appel que la situation de la société Almos n'était pas irrémédiablement compromise et ajoutait qu'une telle preuve n'était d'ailleurs nullement rapportée par la banque ; que la cour d'appel constatait par ailleurs que le tribunal avait noté que cette société, malgré des difficultés de trésorerie, n'était pas en retard dans ses paiements de cotisations sociales et de dettes fiscales, indication qui n'était pas démentie par la banque en cause d'appel ; qu'en l'état de ces allégations et constatations, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la société ne bénéficiait pas de toutes ses chances de poursuivre son existence, de sorte qu'il aurait dû être totalement déchargé de son obligation de caution, ainsi que les premiers juges l'avaient admis ; qu'à défaut d'une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé que, si la société Almos n'était pas en retard dans ses paiements de cotisations sociales et de dettes fiscales, elle n'avait jamais pu remédier à la situation de sa trésorerie qui s'aggravait progressivement, et qu'elle

s'était trouvée dans l'impossibilité de satisfaire en dernier lieu aux exigences réitérées de la banque ; que, retenant que la situation de la société était très obérée, au moins quant à la trésorerie, et que ses chances de survie étaient faibles, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; d'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Union de banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.