RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 1991, n° 89-19.993

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1989-05-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Kerranne, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié Château du Val de Presly à Nançay par Neuvy-sur-Barangeon (Cher), siège social de ladite société,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la compagnie Via Assurances IARD, dont le siège social est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

La compagnie Via Assurances IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Kerranne demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

La compagnie Via Assurances IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Kerranne, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances IARD, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article 9-2 du contrat," en cas de sinistre, la compagnie paiera à l'assuré une somme au plus égale au pourcentage convenu de l'indemnité qui lui sera versée" ; qu'elle en a déduit, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'indemnité qui pouvait être inférieure à 20 % ne pouvait être allouée qu'après vérification des pertes à indemniser ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté non seulement que la société Kerranne ne démontrait pas avoir loué ou avoir eu l'intention de louer le chateau mais qu'il était établi par les procès-verbaux d'enquête qu'elle avait la ferme intention de le revendre, en a déduit, sans encourir le grief du moyen, que l'incendie n'avait causé aucun trouble de jouissance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi incident tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le montant de l'indemnité déterminé par les experts des parties n'était pas contesté ; qu'il s'ensuit qu'en estimant qu'en conservant l'indemnité la compagnie d'assurances

n'avait pas respecté son contrat et que la demande d'intérêts pour la période allant du 6 juillet 1984 au

25 novembre 1985 était fondée, la cour d'appel qui a fondé sa

décision sur l'article 14 alinéa 2 des conditions générales du contrat a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.