RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 1991, n° 88-41.800

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nîmes (section activités diverses) 1987-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves, Jean Y..., demeurant ... (Gard),

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Renée X..., demeurant Le Mas Causse à Aigues-Vives (Gard),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 1er décembre 1987) d'avoir retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice s'était prévalue n'avait été porté à sa connaissance ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens pris en considération par les juges sont censés avoir été discutés, et, d'autre part, qu'à défaut d'énonciation dans la décision, les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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