CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 1991, n° 90-12.377

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier, 1990-01-03

En bref

Sommaire

Dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée.

Encourt par suite la cassation le jugement qui pour accueillir une demande en dommages-intérêts retient que la prescription avait été interrompue par des lettres que l'avocat d'une partie avait adressées à celui de l'autre partie, alors que des lettres échangées entre avocats ne sont pas des actes de procédure.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Action civile
  • Prescription
  • Article 65 de la loi du 29 juillet 1881
  • Interruption
  • Acte de poursuite
  • Lettres échangées entre avocats (non)
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, dans les instances civiles en réparation des infractions prévues par cette loi, constitue un acte de poursuite, au sens de ce texte, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée ;

Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. Y... contre M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que la prescription avait été interrompue par des lettres que l'avocat de M. Y... avait envoyées à celui de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que des lettres échangées entre avocats ne sont pas des actes de procédure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Rapprochements

  • Section civile, 1948-04-13 , Bulletin 1948, n° 108, p. 345 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.