Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991, n° 89-16.330

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1989-03-15

En bref

Décision

Donne acte à la société Maisons de Bretagne de son désistement de pourvoi ;

La condamne également à payer à M. X..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de Construction et de coordination (Sotraco) la sommme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maisons de Bretagne, ayant son siège ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Société de Construction et Coordination (SOTRACO), sise ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Maisons de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le 22 juin 1989 la société Maisons de Bretagne a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que le 20 novembre 1989 elle a déposé un mémoire ampliatif ; que le 24 janvier 1990, M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de construction et de coordination, a déposé un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi et à la condamnation de la société Maisons de Bretagne au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de la société Maisons de Bretagne de son pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée par M. X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Maisons de Bretagne de son désistement de pourvoi ;

La condamne également à payer à M. X..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de Construction et de coordination (Sotraco) la sommme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

-d! Condamne la société Maisons de Bretagne, envers M. Francis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.