RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1991, n° 89-16.609

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1989-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X... et l'URSSAF des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... sur l'Autize (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de :

1°) M. Jean Gilles X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Daniel Y...,

2°) l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres (URSSAF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Poitiers, 15 février 1989) d'avoir prononcé son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever pour justifier le prononcé du redressement judiciaire que la créance de l'URSSAF n'avait toujours pas été réglée et que la situation était compromise sans constater que M. Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu par motifs adoptés qu'en dépit des procédures engagées, la créance de l'URSSAF, certaine liquide et exigible, n'avait pu être recouvrée à l'encontre de M. Y... dont la situation était compromise de sorte que celui-ci était en état de cessation des paiements, l'arrêt constate que, cette créance n'a toujours pas été payée ; que dès lors ayant ainsi fait apparaître que le débiteur qui n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, était toujours en état de cessation des paiements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X... et l'URSSAF des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.