RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 1991, n° 89-20.862

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre) 1989-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Cannoise Maritime à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la CCIC et la société Esterel Chanteclair, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cannoise Maritime, société à responsabilité limitée, dont le siège est Gare Maritime à Cannes (Alpes-maritimes), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit :

1°/ de la Congrégation Cistercienne de l'Immaculée Conception (CCIC), Abbaye de Lérins, Ile Saint-Honorat à Cannes (Alpes-maritimes),

2°/ de la société Esterel Chanteclair, Gare Maritime à Cannes (Alpes-maritimes),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Capron, avocat de la société Cannoise Maritime, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Congrégation cistercienne de l'Immaculée conception, de Me Choucroy, avocat de la société Esterel Chanteclair, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que la société Cannoise Maritime fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989) d'avoir, sur la tierce-opposition de la congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception, propriétaire de l'Ile Saint-Honorat, rétracté une ordonnance de référé déboutant la société Esterel Chanteclair de sa demande tendant à lui interdire l'accès à un débarcadère de l'île dont cette société se prétendait concessionnaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en passant outre à l'acte administratif qui autorisait la société à utiliser le débarcadère, a excédé ses pouvoirs et n'a pas répondu à ses conclusions invoquant la nécessité d'apprécier la légalité de cet acte ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des productions qu'un arrêté préfectoral du 24 août 1989 a concédé à la congrégation l'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports pour l'exploitation de cinq ouvrages d'accostage sur le littoral de l'île ; qu'un jugement du tribunal administratif de Nice du 1er février 1990, non frappé d'appel, a annulé l'acte administratif en cause ; qu'il s'ensuit qu'avant même le dépot du mémoire en demande, les moyens qui y sont exposés étaient dépourvus de toute actualité ;

Et attendu que la congrégation sollicite, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Cannoise Maritime à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la CCIC et la société Esterel Chanteclair, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne la société Cannoise Maritime à payer à la congrégation cistercienne de l'Immaculée conception la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.