Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 1991, n° 91-80.653

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-11-30

En bref

Décision

Declare le demandeur déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emmanuel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1990 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau d'Evry ; que méconnaissant les dispositions de l'article d du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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