RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 avril 1991, n° 89-41.788

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1989-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Nord France Habitation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nord France Habitation, dont le siège est ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Essonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nord France Habitation, de Me Dévolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1989) que M. X... engagé à partir du 9 février 1985 en qualité de directeur par la société Nord France Entreprise, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 février 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts,, alors d'une part, que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le désaccord profond manifesté par le directeur d'un établissement sur la politique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de la cause, et notamment de la lettre du 20 février 1987, qu'un différend important sur les modalités de rémunération des vendeurs avait opposé M. X... à la direction générale de la société ; qu'en présence de cette situation de fait, la cour d'appel à laquelle il n'appartenait pas de se substituer à l'employeur pour apprécier le bien ou le mal fondé de la décision contestée par le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail en ne recherchant pas si cette mésentente justifiait le licenciement de M. X... ; alors de surcroit que la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'il était reproché à M. X... non seulement d'avoir exprimé son opposition à la décision de la direction générale sur la rémunération des vendeurs, mais également d'avoir incité les vendeurs à refuser, et par voie de conséquence à entraver, la mise en place de cette nouvelle politique salariale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief d'insubordination, seul invoqué dans la lettre de licenciement, n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Nord France Habitation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.