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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 1991, n° 90-10.410

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1989-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lemer-Pax, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Lemer-Pax, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1989) que M. X... président du conseil d'administration de la société anonyme Lemer-Pax, jusqu'en juin 1985 a assigné celle-ci en paiement d'une somme qu'il estimait lui être due en application des dispositions prises par le conseil d'administration ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Lemer-Pax fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que le procès verbal du conseil d'administration du 2 mai 1977 avait adopté le principe de la rémunération proportionnelle pour l'exercice en cours, et sous réserve de décision ultérieure ; qu'en fixant chaque année par des décisions complémentaires le montant de la rémunération à verser aux dirigeants au titre de l'exercice écoulé, le conseil d'administration maintenait par là même expressement le principe de cette rémunération ; qu'en modifiant, le 16 octobre 1985, le taux de rémunération applicable à M. Y..., nouveau président, le conseil d'administration a ainsi décidé de ne pas allouer de primes à M. X... au titre du premier semestre 1985 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 2 mai 1977 et partant, violé les articles du Code civil et 110 de la loi du 24 juillet 1966 ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'apprécier le sens et la portée des différents actes qui lui étaient soumis et dont le raprochement rendait l'interprétation nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs par application de ce texte ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne la société Lemer-Pax, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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