RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1991, n° 88-43.870

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1988-06-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles C..., demeurant ... (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4è chambre sociale), au profit de la Société de secours minière du Tarn, dont le siège est ... (Tarn),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. D..., M. Z..., M. E..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Cossa, avocat de M. C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société de secours minière du Tarn, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juin 1988) et la procédure que M. C... a été engagé le 1er juillet 1971 par la Société de secours minière du Tarn (SSM) en qualité de chef de laboratoire de prothèse dentaire ; qu'en statuant sur une demande du salarié tendant à faire dire que les sanctions dont il avait fait l'objet en 1973 et 1978 étaient sans fondement, la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 3 mai 1984, dit qu'aucune faute professionnelle ou de gestion n'avait été commise par lui en sa qualité de chef de laboratoire ; qu'après un entretien préalable en date du 2 janvier 1986, il a été licencié par lettre du 4 mars 1986 ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, en considération des dispositions d'accords collectifs, qui ne sauraient pourtant déroger aux garanties résultant de la procédure légale, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article du Code du travail n'interdit pas à l'employeur de sanctionner disciplinairement les faits lorsque dans l'intervalle une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; qu'ayant constaté que la convention collective nationale des

personnels des Sociétés de secours minières imposait à l'employeur d'attendre l'avis de la commission paritaire régionale avant de notifier le licenciement

et que cet avis avait été donné le 17 février 1986, moins d'un mois avant la lettre de licenciement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. C... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans

des motifs qui constituaient le soutien nécessaire de sa décision rendue entre les mêmes parties sur le refus du prothésiste d'aller consulter en bouche dans le cabinet du chirurgien-dentiste de la Société de secours minière, l'arrêt du 3 mai 1984 avait définitivement jugé que l'activité du prothésiste "ne pouvait comporter aucune consultation en bouche du patient et aucun concours à l'exercice des activités et des responsabilités propres du chirurgien-dentiste" ; que, dès lors, en se déterminant au regar d'une distinction entre la consultation en bouche "préalable" à l'établissement de la prothèse et la "démonstration" en bouche "postérieure", la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt susvisé du 3 mai 1984 et a violé l'article du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas pris en considération les faits ayant donné lieu aux mesures disciplinaires annulées par l'arrêt du 3 mai 1984, la cour d'appel n'a pas méconnu la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. C... de ses demandes, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 373 du Code de santé publique prohibent toute consultation en bouche de la part du prothésiste, fût ce postérieurement à l'établissement de la prothèse et en présence du chirurgien-dentiste ; qu'en décidant le contraire, par de motifs inopérants, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé ; Mais attendu que ne relèvent pas de la pratique de l'art dentaire au sens de l'article du Code de la santé publique, l'essayage et l'adaptation d'un appareil dentaire pratiqués par un prothésiste sous la direction constante et le contrôle permanent d'un chirurgien-dentiste ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les chirurgiens-dentistes de la société avaient la faculté de demander au prothésiste de se rendre dans leur cabinet afin d'y recevoir, en présence du patient, des instructions sur des rectifications à apporter au travail qu'il avait effectué ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. C... de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en prenant parti en faveur des chirurgiens-dentistes qui voulaient imposer illégalement au prothésiste des consultations en bouche, et en tirant prétexte du refus justifié du salarié et de la détérioration des relations de travail en résultant pour le licencier, la Société de secours minière du Tarn n'était pas fondée à se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse pour licencier M. C... ; qu'en justifiant, cependant, le licenciement par le reproche fait à M. C... de ses protestations d'autant plus véhémentes qu'il était sûr de son bon droit, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir dit que les chirurgiens-dentistes n'avaient pas imposé au prothésiste des actes illégaux, la cour d'appel a retenu que la volonté d'autonomie excessive manifestée par ce dernier s'était traduite par une hostilité déclarée à l'égar des chirurgiens-dentistes de nature à nuire au fonctionnement du service ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41
  • Convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières 1977-01-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.