RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 1991, n° 88-16.554

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre A) 1988-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s M/88-15.749 et M/88-16.554 formés par M. Georges Y..., demeurant ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :

1°) de Mme Lucienne X..., demeurant 28, place Bruel à Merville (Nord),

2°) de M. Gilbert Z..., demeurant ... (Nord),

3°) de M. Jacques Z..., demeurant cité "Les Jardins" à Merville (Nord),

4°) de Mme Louise A..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., MM. Gilbert et Jacques Z... et Me Blanc avocat de Mme X... et de M. Gilbert Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° U/88-15.749 et n° M/88-16.554 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord que par un arrêt du 15 avril 1976, la cour d'appel de Paris a écarté l'application à la convention du 28 juin 1966, par laquelle Antoine Z... a cédé à sa soeur ses droits dans la succession de leur père, des dispositions de l'article du Code civil ; que le pourvoi formé contre cette décision pour violation dudit article a été rejeté ; que dès lors le grief qui tend à remettre en cause ce qui a été précédemment et définitivement jugé est irrecevable ;

Qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1988) ni de ses écritures que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il

ait existé un passif successoral dont le tribunal n'aurait pas tenu compte ; que le moyen tiré d'une violation de l'article du Code civil est donc nouveau ; que mélangé de fait, il est irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze

mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.