RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 1991, n° 90-84.906

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1990-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me LUCTHALLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Ahmid,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéa 2-6° du Code pénal, 32 alinéa 1-2°, 20 du décret-loi du 18 avril 1939 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de coups et blessures volontaires avec arme de la 6ème catégorie sur la personne de X... ;

"aux motifs que si Ahmid Y... a contesté avoir été porteur d'un couteau lors des faits, les témoins Ramirez et Andueza avaient maintenu devant le juge d'instruction que Y... était arrivé, avait sorti son couteau et frappé X... qui avait riposté ;

"alors que le prévenu faisait valoir que ses empreintes digitales n'avaient pas été relevées sur le couteau retrouvé sur les lieux ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen péremptoire de défense propre à confirmer les dénégations du prévenu quant au port d'une arme de la 6ème catégorie qui lui était imputé et à exonérer sa responsabilité pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, lors d'une rixe, Ahmid Y... et Christophe X..., chacun étant porteur d'un couteau, se sont blessés réciproquement ; qu'ils ont été tous deux condamnés pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé, ainsi qu'à des réparations civiles ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité de Ahmid Y..., qui sollicitait sa relaxe en faisant valoir notamment l'absence d'empreintes digitales sur le couteau retrouvé, la juridiction du second degré se fonde essentiellement sur deux témoignages ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement la valeur des preuves soumises au débat contradictoire ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui remet en discussion cette appréciation, ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; d

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.