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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 1991, n° 90-87.153

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale relative à l'administration de la preuve et d dénaturation des faits de la cause ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale par insuffisance ou défaut de motifs ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé l'infraction reprochée ; que les moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et circonstances de la cause, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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