CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 1991, n° 87-45.571

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Limoges (section Commerce) 1987-11-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation de la société à verser la somme de 14 616 francs à M. X..., le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-La-Perche ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., entreprise Villessot Arfeuille, à Saint-Yriex-La-Perche (Haute-Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section Commerce), au profit :

1°) de M. Gabriel X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

2°) de la Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés, dont le siège est ... Bastide (Gironde),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... et la FNCR, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncée, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon les énonciations du jugement attaqué qu'étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 4 juin 1983, M. X..., salarié au service de la société Y..., a été reconnu inapte au travail à compter du 1er avril 1986 par lettre du 11 juin 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie du centre-ouest ; qu'il a, le 3 juillet 1986, demandé à son employeur à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er avril 1986, puis a démissionné de son poste, le 8 juillet suivant, avec effet du même jour ; qu'il a touché sa pension de retraite à compter du 1er août 1986 ;

Attendu que pour dire que par son comportement l'employeur n'avait pas permis à M. X... de cumuler pendant six mois les indemnités journalières et la retraite et condamner la société à verser au salarié la somme correspondante, le jugement retient que la société avait produit des renseignements

erronés à la sécurité sociale, puis imaginant une possibilité de "rattrapage" de sa déclaration mensongère au moyen d'une démission provoquée et guidée de M. X..., n'a pas permis à celui-ci de bénéficier du cumul prévu par l'article L. 289 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 août 1967 ;

Attendu cependant que pour s'opposer à la demande d'indemnisation du salarié qui faisait valoir qu'il avait perçu des indemnités

journalières jusqu'au 4 juin 1986 et avait, par lettre du 3 juillet 1986 adressée à son employeur, demandé sa mise à la retraite à compter du 1er avril 1986, la société se prévalait, dans ses conclusions, des dispositins de l'article du Code de la sécurité sociale aux termes desquelles la date d'entrée en jouissance de la pension ne peut être antérieure au dépôt de la demande ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions invoquées de la société, le conseil de prud'hommes à méconnu les exigences du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation de la société à verser la somme de 14 616 francs à M. X..., le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-La-Perche ;

Condamne M. Y..., envers la FNCR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne également M. X... en ce qui le concerne envers M. Y... aux dépens, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.