RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1991, n° 88-41.944

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1988-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à La Verrerie, Pauillac (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de Mme Z... Douat, demeurant à Saint-Sauveur, Pauillac (Gironde),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 1988), que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par Mme X... en qualité de chauffeur, affecté principalement au ramassage scolaire, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 1984 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que les disques chronotachigraphiques visés dans la lettre de licenciement n'ont jamais été produits par l'employeur, et alors, en second lieu, que la lettre de la mairie de Saint-Sauveur-Médoc, sur laquelle s'est fondée la cour d'appel, n'a jamais été versée aux débats, ni communiquée au salarié ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'absence de tout incident de communication de pièce élevé par le salarié, il est présumé que la lettre de la mairie de Saint-Sauveur-Médoc, sur laquelle la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait été produite, s'est uniquement fondée, a été régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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