RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1991, n° 89-13.128

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre) 1989-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la CRAM de Bretagne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, dont le siège était à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., et actuellement à Rennes (Ille-et-Vilaine) 236, rue de Château Giron,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Ploufragan (Côtes-d'Armor), rue de Beausemaine,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, ayant élu domicile à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Bouthors, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. André X... a demandé qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye mentionnant le salaire versé et le précompte des cotisations pour la période du 16 au 27 août sans indication d'année ; que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8e chambre, 18 janvier 1989) d'avoir décidé que le troisième trimestre de l'année 1950 devait être pris en considération pour le calcul de cette pension alors que les articles du Code de la sécurité sociale et 71 du décret du 29 décembre 1945 modifié prescrivent que la pension de vieillesse soit calculée en fonction de la durée d'assurance et que les périodes d'assurance ne soient retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisation ; que l'arrêt attaqué qui se borne à relever l'existence d'une période d'activité salariale sur le fondement d'une fiche de paye non datée sans constater que l'assuré apportait la preuve lui incombant de la réalité du paiement des cotisations et de leur montant, ou d'un précompte, est dépourvue de base légale au regard des textes susvisés et alors que la cour d'appel qui, pour valider un trimestre de l'année 1950 relève que la fiche de paye produite à dû être établie "soit en 1949, soit en 1950" a statué par un motif hypothétique en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'article 71 du décret N° 45-0179 du 29 décembre 1945 n'exclut pas que la preuve du précompte des cotisations soit faite par

présomptions ; que, d'autre part, la cour d'appel, ayant tenu compte

du montant du salaire versé durant une période déterminée et retenu l'une des deux possibilités qu'elle avait envisagées, en a déduit les conséquences qui en découlaient et n'a pas statué par un motif hypothétique ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la CRAM de Bretagne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.