RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1991, n° 90-70.133

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations) 1989-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (11ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des Expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1989) d'avoir fixé à 247 000 francs le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la ville de Paris, d'un bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, par une motivation trop générale, n'a pas tenu compte des éléments de comparaison présentés par M. X..., qu'elle a considéré à tort l'appartement exproprié comme inhabitable et qu'elle s'est contentée d'entériner purement et simplement l'offre de la ville de Paris (violation des articles du nouveau Code de procédure civile et L. 13-13 du Code de l'expropriation) ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, qu'il lui appartenait de procéder à l'évaluation en termes de marché, à la date du jugement, d'un bien déterminé selon les réalités de son état et de celui de l'immeuble dans lequel il est situé et relevé que l'appartement de M. X... était décrit comme inhabitable et sis dans un bâtiment ancien sans confort commun et d'entretien négligé, la cour d'appel, retenant les termes de comparaison qui lui paraissaient les plus appropriés, a souverainement fixé à une somme supérieure à celle offerte par la ville de Paris l'indemnité d'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.