RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 1991, n° 90-85.265

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre correctionnelle 1990-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

PALERMO Miguel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, notamment dans des poursuites pour importation en FRANCE de stupéfiants, l'a condamné à la peine de 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'inculpé n'aurait pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et n'aurait pu faire interroger des témoins à charge ou à décharge ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni du jugement qu'il confirme, ni d'aucune conclusions du prévenu, que celui-ci ait soulevé avant toute défense au fond, l'exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure antérieure à la saisine de la juridiction ; que le moyen proposé, qui revient à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation, une telle exception, est irrecevable en application de l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegade des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la jurisprudence communautaire sur l'absence de dette douanière au cas d'importation en contrebande de stupéfiants ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait alléguer l'absence de recours effectif devant une instance nationale dès lors qu'il est admis à se pourvoir devant la Cour de Cassation ; que par ailleurs, ayant cantonné son pourvoi aux dispositions pénales de l'arrêt, il n'est pas recevable à critiquer l'application des pénalités douanières ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen pris de la violation du "bénéfice de la présomption d'innocence" et du "bénéfice du doute" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juge du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, ont, sans insuffisance ni erreur de droit, justifié leur décision sur la culpabilité de Miguel X..., et n'encourent pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.